Conditions Générales de Location

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi 'Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez votre demande à morgan macé : info@location-events.fr Table des matières Article 1er –CONDITIONS GÉNÉRALES Article 2 – Responsabilités Article 3 –SINISTRE Article 4 – CAUTION Article 5 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL Article 6 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS Article 7 – MENTION LÉGAL Article 8 – RÉPARATION DU MATÉRIEL Article 9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT Article 10 – ENTRETIEN Article 11 – ANNULATION Article 12 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE 5 Article 13 - Délai de rétractation -Achat en magasin Article 14 - Vente de consommable (liquide etc...) Article 15 - Disponibilité des stocks Article 16 - Structure gonflable Article 17 - Caution de nettoyage Article 18 - Dépannage Article 19 -Départ de location et retour. Article 20 - Evolution des CGL ou CGV Article 1er – CONDITIONS GÉNÉRALES Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Location Events et prévalent sur tout autre document. Location Events limite son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire français de la métropole. - location events se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté. En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir Location Events par téléphone. La matériel sera testé par nos techniciens dès son retour au magasin. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1J de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par s2 réception au client. Article 2 Conditions requises pour louer L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, location events se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) Article 3 – Responsabilités Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel. Le client déclare connaitre les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation et être apte à l'utiliser dans ces conditions. En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers. En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit. En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de le mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage. Article 3 –SINISTRE En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures. L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement. Article 4 – CAUTION Une caution à partir de 10E et jusqu’à 20 000E est demandée au client. Cette caution engage le client sur la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre. Article 5 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée du matériel, soit par arrêt du film, retard de la production, blocage en douane ou toute autre raison. Article 6 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. s2 réception n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux. les ampoules cassé ou ne fonctionnent plus a leur retour au magasin,seront facturé. s2 réception ne peut garantir que les compétences du client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel. Article 7 – MENTION LÉGAL DE L'ENTREPRISE - DROIT DE PROPRIÉTÉ Location events est un nom commercial appartenant à la société location events SARL TOUTE REPRODUCTION PARTIEL OU COMPLET DES IMAGES OU TEXTES SUR LE SITE SANS NOTRE ACCORD EST TOTALEMENT INTERDIT. LOCATION EVENTS SARL Capital : 4 000 € SIRET : 80770859900012 Code APE: 7739Z Numéro TVA : FR43 807708599 Immatriculation : 04/11/2014 Déclaration CNIL : 1775062 siège social : 227, rue des chimoutons 45770 Saran Email: info@location-events.fr Site hébergé par : OVH Article 8 – RÉPARATION DU MATÉRIEL L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord préalable. Article 9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nos tarifs s’entendent pour paiement comptant. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, Location Events se réserve le droit d’exiger le versement d’indemnités de retard qui seront facturées au taux de deux fois celui la Banque de France. Si sur le devis il y a marqué: "règlement a la commande", vous devez régler à la validation du devis, en absence du règlement, s2 réception s'autorise à annuler votre location ou prestation pour non-respect condition général. Location Évents se réserve le droit de demander 10 % du montant total pour indemnisation. Article 10 – ENTRETIEN Tous les frais nécessités par l’utilisation du matériel, et notamment piles et accus, sont à la charge du client. Article 11 – ANNULATION Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par location-events.fr ou au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute réservation effectuée par le client sur le site internet - par téléphone ou directement en magasin est validée par le paiement de la totalité du montant de la location. Dès lors que le client à réglé sa location il reconnait alors avoir lu - compris et accepté les conditions générales de location. Tout paiement partiel anticipé auprès de location events constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme. Cependant, location events accepte l'annulation d'une transaction si une des conditions suivantes est respectée (sauf mention contraire sur le devis signé par le client): - location events se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté; - Toute résiliation par le client d'une réservation ou d'une commande, quel qu'en soit la cause entraîne pour celui-ci la perte de l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible. - Toute annulation 30 jours avant le départ en location entrainera un dédit de 100%. Article 12 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de Orléans. Article 13 - Délai de rétractation - Achat en magasin location events ne reprendra aucun produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter. Article 14 - Vente de consommable (liquide etc...) s2 réception ne reprendra pas de consommable comme liquide a fumée, neige, mousse, confetti etc... Article 15 - Disponibilité des stocks. Chaque produit dispose d'un état des stocks par agence, location events ne pourras être tenue pour responsable si le produit n'est plus disponible quand le client commande. Seul un devis signé dans le délais indiqué pourra être validé. - Photographies non contractuelle. Article 16 - Structure gonflable 16.1 - Concernant l'installation des Structures gonflables chez le client, s2 réception est en droit d'annulé et de garder 50 % de l'acompte si la météo est défavorable. 16.2 - information importante Les enfants sont et doivent rester sous la surveillance et la responsabilité de leurs parent. En cas d’accident la direction se dégage de toute responsabilité. Le port des chaussures est interdit dans les structures gonflables, chaussettes obligatoires. Pensez à prévoir des barrières afin de canaliser la foule. Les enfants ne doivent pas porter ni de foulard, ni d’écharpe, ni de vêtement comportant un cordon au niveau du col. Il est fortement recommandé de retirer les lunettes, les montres et les bijoux. 16.3 - Ancrages Lorsqu’elle est utilisée en extérieur, la structure gonflable doit être fixée au sol, de préférence à l’aide de piquets, lorsque le sol s’y prête. Chaque point d’ancrage sur la structure gonflable et tous les composants du système d’ancrage et/ou de ballast, par exemple, cordages, sangles, fixations métalliques, piquets, masses, doivent supporter une force de 1 600 N; Sur une aire en dur où les piquets ne peuvent pas être utilisés, la structure gonflable doit être fixée au sol selon une méthode tout aussi efficace, par exemple en fixant les points d’ancrage sur des raccords déjà installés dans le sol ou sur des sacs de sable ou d’autres masses, si ceux-ci peuvent supporter la charge de 1 600 N. Si la structure gonflable est fixée à un véhicule ou autre machine mobile, celui-ci (celle-ci) doit être immobilisé(e) et contrôlé(e) par un opérateur. 16.4 - installation et intempérie La structure gonflable doit être implantée loin de tous risques éventuels, tels que des obstacles présentant des saillies dangereuses (clôtures, arbres,mobiliers urbains par exemple). En cas d'intempéries, nous vous demanderons de procéder à l'évacuation de la structure et de la dégonfler si nécessaire afin d'éviter tout accident. En cas de pluie, l’instruction est de laisser la structure gonflée. Protégez ainsi la soufflerie de la pluie et laissez la fonctionner. Vous éviterez ainsi l’eau de pénétrer à l’intérieur de la structure. Article 17 - Caution de nettoyage Le matériel est louer est louer dans un état propre, il doit revenir dans le même état, location events ce réserve le droit de déduire une partie de la caution pour nettoyer le matériel ou pour non rangement correcte du matériel, afin de garantie une bonne continuité de service. Article 18 - Dépannage s2 réception fera de son mieux pour vous dépanner pendant votre durée de location, dans la mesure du possible. En cas de panne sur votre chantier, deux solutions : 1- Le matériel a une panne technique et vous n'êtes pas responsable . 2- Le matériel n'est finalement pas en panne, dans ce cas " location events" facturera 60 euro HT + 1,50 HT du KM pour l'intervention inutile. Article 19 - Départ de location et retour. Chaque départ ou retour de location est vérifier avec le client. Une heure est indiqué sur le devis pour définir le départ et le retour de matériel, le matériel rendu avec 1 heure de retard sera facturé 10% en plus de la facture initiale. Chaque jour de retard sera facturé coef 2 para-port a la facture de basse. Article 20 - Evolution des CGL ou CGV location events se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales de Location ou de vente et sans accord préalable de l’Utilisateur.

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